Conditions Générales de Vente – magasindetissus.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’intégralité des relations contractuelles entre magasindetissus.com et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site. Toute commande passée sur magasindetissus.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions ci-après avant la validation de sa commande.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits textiles proposés sur magasindetissus.com. Ces produits comprennent notamment des tissus vendus au mètre, des étoffes destinées à l’habillement, à l’ameublement et à la décoration, ainsi que des articles de mercerie et des accessoires de couture. Les produits proposés sont issus de la sélection de marque propre de magasindetissus.com et sont commercialisés sous l’identité commerciale du site.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le territoire français métropolitain ainsi qu’à destination des clients situés dans les zones desservies par le site.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site magasindetissus.com, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et illustrations présentées sur le site ont une valeur indicative et ne sauraient constituer un document contractuel. Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur composition, leur largeur, leur poids au mètre carré et leurs coloris, sont décrites avec la plus grande précision possible.

Certains produits sont proposés en version personnalisée, permettant au Client de sélectionner des motifs, des coloris ou des matières spécifiques. Dans ce cadre, le Client est seul responsable des choix effectués lors de la configuration de sa commande.

Article 3 – Commande

La commande s’effectue en plusieurs étapes sur magasindetissus.com. Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, vérifie le contenu de sa commande, puis valide celle-ci après avoir coché la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande vaut conclusion du contrat de vente.

Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant total dû par le Client est celui figurant sur la page de confirmation de commande, qui récapitule l’ensemble des éléments de la transaction. Aucun frais supplémentaire imprévu ne peut être ajouté sans l’accord préalable du Client.

Le paiement s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire concerné. magasindetissus.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel.

Article 5 – Livraison

Les produits commandés sur magasindetissus.com sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler toute erreur dans les meilleurs délais.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des conditions d’acheminement. magasindetissus.com ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

À la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état des produits livrés et à signaler toute anomalie dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce droit s’applique aux contrats conclus à distance et permet au Client de revenir sur son achat.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés et non coupés, accompagnés de leurs éventuels accessoires. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur, après réception et vérification des produits retournés.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation. Il en va de même des tissus ayant été coupés à la demande du Client ou utilisés de quelque manière que ce soit.

Article 7 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, magasindetissus.com reste tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité permet au Client de demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Le défaut de conformité doit apparaître dans les conditions et délais prévus par la loi.

Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des tissus utilisés ou découpés, sauf si le défaut était inhérent au produit et non décelable avant utilisation. Le Client est invité à contrôler soigneusement les produits dès leur réception.

Article 8 – Responsabilité

magasindetissus.com ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. La responsabilité de magasindetissus.com ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Client est seul responsable des informations, mesures et spécifications qu’il transmet lors de sa commande, notamment en cas de personnalisation de produits. magasindetissus.com ne saurait être responsable des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site magasindetissus.com, notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos et éléments graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les motifs et créations proposés sur le site sont protégés et ne peuvent être utilisés en dehors du cadre strict de la commande passée par le Client.

Article 10 – Données personnelles

Les informations collectées par magasindetissus.com dans le cadre des commandes sont nécessaires au traitement de celles-ci et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 – Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à s’adresser en premier lieu au service client de magasindetissus.com afin de rechercher une solution amiable. En l’absence de résolution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Article 12 – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet. Le fait pour magasindetissus.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document antérieur ou contemporain, sauf convention contraire expressément acceptée par les deux parties.